ARCHIVÉE DR 2002-014 : Avis d'information aux employés

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Intérêt supplémentaire sur les sommes versées conformément à l'entente sur la parité salariale conclue avec l'Alliance de la fonction publique du Canada

Le présent avis vise à vous fournir de l'information sur le calcul et le paiement de l'intérêt quotidien sur les rajustements rétroactifs versés entre le 7 avril 2000 et le 1er mai 2002, conformément à l'entente sur la parité salariale (PS) conclue avec l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC). L'entente sur la PS qui est intervenue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et l'AFPC le 29 octobre 1999, et qui a été entérinée le 16 novembre 1999 par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP), prévoyait le paiement d'intérêt sur les rajustements rétroactifs aux employés des groupes suivants, qui étaient visés par l'entente : Commis aux écritures et aux règlements (CR), Bibliothéconomie (LS), Soutien de l'enseignement (EU), Traitement mécanique des données, sous-groupe Conversion des données (DA -CON), Secrétariat, sténographie et dactylographie (ST) et Services hospitaliers (HS). Il a été déterminé que des intérêts supplémentaires sont dus pour la période allant de la dernière date à laquelle l'intérêt était dû (soit le 1er avril, soit le 1er octobre) et payé auparavant, jusqu'à la date du jour qui a précédé celle du chèque.

L'intérêt supplémentaire sera calculé en fonction du nombre de jours civils dans la période allant de la dernière date à laquelle l'intérêt était dû (le 1er avril ou le 1er octobre) jusqu'à la date du jour qui a précédé celle du chèque. Le taux d'intérêt quotidien sera calculé en divisant le taux d'intérêt annuel qui convient par 365.

Si le montant de l'ensemble des intérêts quotidiens dus est inférieur à un dollar (1 $), aucun chèque supplémentaire ne sera émis, mais la somme sera ajoutée à la prochaine paye régulière. Si le montant de l'ensemble des intérêts quotidiens versés au cours de l'année d'imposition est inférieur à un dollar (1 $), aucun feuillet T5 (État des revenus de placements) ni Relevé 3 (Revenus de placement) ne sera produit, mais vous devrez déclarer ce montant lorsque vous produirez votre déclaration de revenus.

Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre conseiller en rémunération.