1. Stratégie d'approvisionnement – Document d'orientation de l'évaluateur – Exigences des arrangements en matière d’approvisionnement

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1.01 Méthode de sélection de l'approvisionnement

Le Système des services professionnels centralisés (SSPC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est un portail Web centralisé conçu pour aider les clients à s'approvisionner en services professionnels à l'aide de toute la gamme d'offres à commandes et d'arrangements (OC) en matière d'approvisionnement (AMA) de SPAC.

Les méthodes d’approvisionnement suivante sont disponibles sur le portail électronique du SSPC :

Il faut avoir recours à ProServices pour tous les besoins évalués qui sont inférieure au seuil de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) jusqu’au 30 juin 2020 et sous l’Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC) à partir du 1er juillet 2020, lorsque les catégories requises sont comprises dans l'AMA de SPICT ou dans l'AMA de SPTS.

Lorsqu’il s’agit d’utiliser l’AMA des SAT dans la région de la RCN, le personnel d’approvisionnement doit d’abord déterminer si leur exigence répond à 1 des 3 situations suivantes :

Ce sont les 3 seules situations dans lesquelles l’AMA peut être utilisée.  Les SAT pour la RCN ne doivent pas être utilisées lorsque le client cherche une solution à un besoin opérationnel ministériel ou pour les exigences en dehors de la RCN.  D’autres méthodes d’approvisionnement professionnel sont disponibles pour ces types d’exigences.

L’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), qui remplace les obligations de l’ALÉNA, est entré en vigueur le 1er juillet 2020.  L’ALÉNA continue de s’appliquer aux marchés lancés avant la date d’entrée en vigueur de l’ACEUM le 1er juillet 2020 et ce, jusqu’à leur clôture.  En ce qui concerne les méthodes d’approvisionnement, l’ALÉNA est remplacé par l’ALECC.

Orientation sur l'évaluation et notes

Au moment de déterminer la valeur du besoin de l'AMA afin de déterminer si ProServices s'applique, l'autorité contractante doit inclure toutes les périodes d'option (s'il y a lieu), tous les frais de déplacement, toutes les taxes applicables et tous les frais de subsistance, etc.

Remarque : Seuils des arrangements en matière d’approvisionnement

  1. Le seuil de l'ALENA pour les besoins des AMA émis entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 est de 108 400 $
  2. Le seuil de l’ALECC pour les besoins des AMA émis à partir de et après le 1er juillet 2020 est de 100 000 $

Seul un contrat peut être émis contre un AMA.

Remarque : Service d’aide Temporaire

  • Non-concurrentiels – 40 K $, frais de déplacement et taxes compris
  • Méthode 1 concurrentiel – 400 K $ frais de déplacement et taxes compris (ne s’applique pas à la méthodologie de sélection de la ressource appropriée (choix sélectif). – Limite d’une ressource par contrat
  • Méthode 2 concurrentiel – 1 M $, frais de déplacement et taxes compris (plus de 1 M $ avec l’autorisation de SPAC – Plusieurs ressources possibles
1.01 Méthode de sélection de l'approvisionnement – recours à ProServices - Constatations potentielles
Type Description Justification
Non-conformité majeure – politique (documentation) Le dossier ne contient pas suffisamment d’informations pour confirmer la méthode d’approvisionnement (MA) utilisé. Sans information dans le dossier, l’évaluateur ne peut confirmer quelle MA a été utilisée au moment où le marché a été lancé. (Politique sur les marchés du Conseil du Trésor (CT), sous-section 5.2.2 et 12.3.1).
Non-conformité majeure – procédure On n'a pas eu recours à ProServices pour un besoin exprimé dans un AMA dont la valeur estimée (y compris toutes les options, tous les frais de déplacement et toutes les taxes applicables) était inférieure au seuil de l'ALENA ou l’ALECC. Les AMA de SPICT et de SPTS (tâches) nécessitent d'avoir recours à ProServices pour les besoins exprimés dans un AMA dont la valeur est inférieure au seuil de l'ALENA ou l’ALECC.
Non-conformité majeure – procédure On a eu recours à ProServices pour acquérir des services professionnels pour une ou plusieurs catégories qui ne sont pas visées par cet AMA. L'AMA de ProServices indique les catégories qui sont visées par cet AMA.
Non-conformité majeure – procédure On a eu recours à ProServices pour un besoin exprimé dans un AMA dont la valeur estimée (y compris toutes les options, tous les frais de déplacement et toutes les taxes applicables) était supérieur au seuil de l'ALENA ou l’ALECC. ProServices doit être utilisé pour un besoin exprimé dans un AMA dont la valeur estimée est inférieure au seuil de l'ALENA ou l’ALECC.
Non-conformité majeure – procédure ProServices ou SAT a été utilisé pour un besoin d’AMA et une commande subséquente a été émise contre cet AMA. ProServices et SAT sont un AMA et une commande subséquente ne peut être émise contre un AMA. Si l’intention était d’émettre une commande subséquente, l’offre à commande de SPTS aurait dû être utilisée.
Non-conformité majeure – procédure SAT a été utilisé pour un besoin d’AMA qui ne répond pas à l’une des trois (3) raisons d’utiliser SAT. SAT ne peut être utilisé que pour un besoin répondant à l’une des trois (3) raisons. Si le besoin ne répondait à l’une des trois (3) raison, un autre AMA aurait dû être utilisé.
Non-conformité majeure – procédure La mauvaise AMA a été utilisée pour un besoin dont la valeur estimée (y compris toutes les modifications, les options, les frais de déplacement et les taxes applicables) était supérieure au seuil de l’ALENA ou de l’ALECC. Les SPTS centrés sur les solutions font référence à un besoin qui comprend principalement les services professionnels au moyen desquels un fournisseur fournit une solution liée à une exigence, à une phase ou à un projet, gère une exigence, une phase ou un projet dans son ensemble et accepte la responsabilité des résultats. Les SPTS centrés sur les tâches sont utilisés pour un besoin spécifique et sont généralement associés à un ensemble spécifié de responsabilités. Elles ne constituent habituellement pas de grands projets.
Non-conformité majeure – procédure La valeur du contrat était basée sur le mauvais pourcentage de taxes (c’est-à-dire 5% au lieu de 13%). (Violation de la Politique sur les marchés du CT, sous-section 16.6) et site Web du gouvernement du Canada – Calculateur de TPS/TVH (et taux).

1.02 Besoins concurrentiels ou non concurrentiels

Le besoin de solliciter des soumissions ne peut être mis de côté que dans s'il est évalué à 40 000 $ ou moins.

Orientation sur l'évaluation et notes

Dans le cas des besoins évalués à 40 000 $ (y compris toutes les options, les modifications et les taxes applicables et tous les frais de déplacement et de subsistance, etc.) ou moins, l'autorité contractante n'invoque pas la règle « ne dépasse pas 40 000 $ » conformément au Règlement sur les marchés de l'État (RME). L'autorité contractante serait tout de même tenue d'effectuer une recherche, mais elle aurait l'option de sélectionner un seul fournisseur parmi les résultats de recherche. Les autorités contractantes qui souhaitent invoquer l'une des 3 autres raisons de ne pas solliciter de soumissions en vertu du RME ne peuvent pas utiliser les méthodes d'approvisionnement dans le portail électronique du Système des services professionnels centralisés (SSPC).

1.02 Besoins concurrentiels ou non concurrentiels - Constatations potentielles
Type Description Justification
Non-conformité majeure – politique (autre) L'autorité contractante a invoqué la règle « ne dépasse pas 40 000 $ » pour un contrat d'une valeur de plus de 40  000 $. L'exception appliquée ne correspond pas aux critères décrits dans la Politique sur les marchés du CT. (Politique sur les marchés du CT, sous section 10.2.1b)
Non-conformité majeure – procédure L'autorité contractante a invoqué l'une des trois (3) autres raisons de ne pas solliciter de soumissions. Les autorités contractantes qui souhaitent invoquer 1 des 3 autres raisons de ne pas solliciter de soumissions en vertu du RME ne peuvent pas utiliser les méthodes d'approvisionnement dans le portail électronique du SSPC.

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