Emploi dans la fonction publique fédérale

Les renseignements qui suivent vous aideront à comprendre les différents types d'emploi dans la fonction publique.

Vous voulez peut-être savoir…

Définition d'emploi

Aux fins de la pension, tout emploi dans la fonction publique fédérale doit être occupé dans un ministère ou une direction générale, ou encore dans un conseil, une commission ou un organisme qui fait partie de la fonction publique :

  1. les ministères dont le responsable est un ministre (ou qui ont été présidés par un ministre à un moment ou à un autre de leur existence);

  2. les directions générales qui font partie du gouvernement exécutif (ou qui en ont fait partie à un moment ou à un autre de leur existence);

  3. le Sénat et la Chambre des communes (à l'exception des sénateurs et des Membres du Parlement);

  4. la Bibliothèque du Parlement;

  5. les conseils, les commissions, les sociétés ou les parties de la fonction publique du Canada qui sont précisés à l'Annexe 1 - Voir le Rapport sur le rattachement des populations.

Emploi dans la fonction publique

Règle 1

Avant le 4 juillet 1994, une personne devenait un employé de la fonction publique (aux fins de la pension) le premier jour pour lequel elle touchait une rémunération à titre d'employé à temps plein. Une personne était considérée comme un employé à temps plein lorsque sa semaine désignée de travail (SDT) était d'au moins 30 heures.

Règle 2

Depuis le 4 juillet 1994, une personne devient un employé de la fonction publique (aux fins de la pension) le premier des jours suivants :

  • a. le premier jour pour lequel elle touche une rémunération à titre d'employé à temps plein;

    ou

  • b. le dernier des jours suivants, si le premier emploi de la personne dans la fonction publique était à titre d'employé à temps partiel :
    1. le 1er janvier 1981;
    2. le premier jour pour lequel elle a touché une rémunération à titre d'employé à temps partiel.

Depuis le 4 juillet 1994, l'emploi à temps partiel (SDT de plus de 12 heures) est considéré comme un emploi dans la fonction publique, et ce, de manière rétroactive au 1er janvier 1981.

Types d'emploi

Une personne peut occuper différents types d'emploi dans la fonction publique, notamment un emploi à temps plein ou à temps partiel, un emploi saisonnier ou occasionnel, ou encore, elle peut être nommée pour une période déterminée.

Emploi à temps plein avant le 4 juillet 1994

Depuis le 1er mars 1972 :

  1. un emploi dans le cadre duquel une personne doit accumuler du service continu et où elle doit généralement travailler au moins 30 heures par semaine;

    ou

  2. un emploi dans le cadre duquel les fonctions d'une personne se rapportent à au moins deux postes, à chacun desquels elle consacre moins de 30 heures par semaine, mais dont le nombre total d'heures de travail consacrées à tous les postes est d'au moins 30 heures par semaine.

REMARQUE :

Depuis le 1er mars 1972, aux fins de la pension, un emploi dont la semaine désignée de travail (nombre d'heures désignées de travail) est d'au moins 30 heures est considéré comme un emploi à temps plein.

Emploi à temps plein depuis le 4 juillet 1994

  • a. un emploi dans le cadre duquel une personne doit accumuler du service continu et où elle doit généralement travailler le nombre d'heures à temps plein associé à son groupe professionnel (c'est-à-dire une semaine désignée de travail de 37,5 heures si la semaine normale de travail est de 37,5 heures ou une semaine désignée de travail de 40 heures si la semaine normale de travail est de 40 heures);

  • b. un emploi dans le cadre duquel une personne occupe au moins deux postes à temps partiel et dont la somme des résultats obtenus, en divisant le nombre d'heures désignées de travail (semaine désignée de travail (SDT)) par le nombre d'heures normales de travail du poste à temps plein (semaine normale de travail (SDT)), est égale ou supérieure à 1;

    Dans l'exemple suivant :

    1er poste : SDT = 26 heures, SNT = 36,25 heures

    2e poste : SDT = 15 heures, SNT = 37,5 heures

    26/36.25 = 0,7
    15/37,5 = 0,4
    0,7 + 0,4 = 1,1

    la personne serait considérée comme un employé à temps plein.

  • c. un emploi dans le cadre duquel une personne occupe un poste et où elle correspond à la définition d'un employé à temps plein qui était en vigueur avant le 4 juillet 1994 (c'est-à-dire au moins 30 heures par semaine). La personne sera considérée comme un employé à temps plein tant :

    1. que sa semaine désignée de travail sera d'au moins 30 heures;

    2. qu'elle ne subira pas d'interruption d'emploi de plus d'un jour.

    REMARQUE :

    Ces employés sont appelés « employés à temps plein jouissant de droits acquis ». Ces personnes conservent leurs droits acquis même si le nombre d'heures dépasse 30 heures par semaine, mais les perdent aussitôt que le nombre d'heures est inférieur à 30 heures par semaine.

Emploi à temps partiel avant le 4 juillet 1994

Une personne était considérée comme un employé à temps partiel lorsqu'elle travaillait moins de 30 heures par semaine, et elle n'était pas considérée comme un employé de la fonction publique aux fins de la pension.

Emploi à temps partiel depuis le 4 juillet 1994

  1. un emploi dans le cadre duquel une personne occupe un poste et où elle doit travailler en moyenne au moins 12 heures par semaine, mais où elle ne travaille pas le nombre d'heures de travail à temps plein normal associé au poste (c'est-à-dire une semaine désignée de travail de 12 heures et une semaine normale de travail de 37,5 heures);

    Exception : Voir l'exemple à la section « Emploi à temps plein depuis le 4 juillet 1994 »

  2. un emploi dans le cadre duquel une personne occupe au moins deux postes à temps partiel et dont la somme des résultats obtenus, en divisant le nombre d'heures désignées de travail (semaine désignée de travail (SDT)) par le nombre d'heures normales de travail du poste à temps plein (semaine normale de travail (SNT)), est inférieure à 1.

Dans l'exemple suivant :

1er poste : SDT = 12 heures, SNT = 36,25 heures

2e poste : SDT = 15 heures, SNT = 37,5 heures

12/36,25 = 0,3
15/37,50 = 0,4
0,3 + 0,4 = 0,7

la personne serait considérée comme un employé à temps partiel.

Types de nomination

Nomination pour une période indéterminée

Il s'agit d'une personne qui est nommée de façon permanente. Aucune date de fin n'est préétablie. La personne qui est embauchée pour une période indéterminée se voit généralement attribuer, au moment de l'embauche, un nombre fixe d'heures de travail par semaine.

Nomination pour une période déterminée

Il s'agit d'une personne qui est nommée pour une période limitée ou déterminée. Les deux nominations pour une période déterminée les plus fréquentes qu'il faut prendre en compte lors de la détermination de l'admissibilité à cotiser au régime de pension de retraite de la fonction publique sont les nominations pour une période de plus de six mois et celles pour une période de six mois ou moins.

Nomination d'étudiants

Les étudiants peuvent cotiser au régime de pension de retraite de la fonction publique s'ils répondent aux critères d'admissibilité de base. Les règles d'admissibilité à cotiser s'appliquent aux étudiants de la même manière qu'aux autres employés.

Nomination d'un employé saisonnier

Il s'agit d'une personne qui reçoit un salaire annuel fixe pour un travail s'étendant sur une période de moins de 12 mois, pendant plusieurs années successives, ou qui est accréditée à titre d'employé saisonnier conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. L'employé saisonnier travaille généralement au cours de la même saison chaque année. Par exemple, une personne pourrait être nommée pour une période de six mois s'échelonnant du 1er mai au 30 octobre, être mise à pied du 1er novembre au 30 avril et recommencer à travailler pour une nouvelle saison en mai de l'année suivante, et ainsi de suite.

La « période d'inactivité » d'un employé saisonnier, c'est-à-dire lorsque celui-ci n'accomplit pas les fonctions de son poste et ne reçoit pas de salaire, est un congé saisonnier.

Emploi occasionnel

Il s'agit d'une personne qui est embauchée à titre d'employé occasionnel et dont la période d'emploi dans la fonction publique ne peut pas dépasser 90 jours ouvrables dans une même année civile, au sein d'un ministère en particulier ou d'une autre organisation. Les employés qui se voient offrir un poste occasionnel à temps partiel d'au moins 12 heures par semaine pour une période de plus de six mois doivent cotiser au régime de pension de retraite de la fonction publique à partir de la date de leur nomination.

Nomination d'un employé sur demande ou sur appel

Il s'agit d'une personne qui est embauchée pour travailler « sur demande » ou « sur appel », c'est-à-dire seulement lorsque ses services sont nécessaires (aucune semaine désignée de travail n'est préétablie). Une personne qui est embauchée selon ces conditions n'est pas considérée comme un employé de la fonction publique aux fins de la pension.