Prestations de retraite

Information : Désistement de responsabilité de GCintranet

Cette information est accessible seulement à l'intérieur du réseau du gouvernement du Canada.

Les renseignements qui suivent sont destinés à l'employeur et portent sur les prestations de retraite.

Dans le texte suivant, le conseiller en rémunération désigne aussi un représentant de l'employeur.

Vous voulez peut-être savoir …

Introduction

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions) assume désormais la responsabilité de conseiller les participants au régime en matière de cessation d'emploi et de retraite.

Si un participant informe son employeur qu'il songe à prendre sa retraite ou à quitter son emploi dans la fonction publique, le conseiller en rémunération doit lui suggérer de consulter le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique ou de communiquer avec le Centre des pensions. Veuillez fournir une copie de la page Contactez-nous - Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique aux employés qui n'ont pas accès à Internet.

Le conseiller en rémunération s'assure que le Centre des pensions est avisé de la cessation d'emploi et fait l'entrée du Rayé de l'effectif (RE). Il doit également remplir et envoyer le formulaire Information sur la cessation d'emploi/retraite (Formulaire PWGSC-TPSGC 2386 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.) aussitôt après avoir appris que le participant quitte son emploi.

Estimation des prestations de retraite

Si un participant au régime demande une estimation de ses prestations de retraite, le conseiller en rémunération doit lui suggérer de consulter le portail Web Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique ou de communiquer avec le Centre des pensions. Veuillez fournir une copie de la page Contactez-nous - Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique aux employés qui n'ont pas accès à Internet.

Si le participant appelle le Centre des pensions, le spécialiste des pensions lui fournit l'estimation par téléphone. Une estimation écrite ne sera envoyée qu'à la demande du participant.

Nous encourageons les participants à utiliser la version sécurisée ou non sécurisée du Calculateur de pension de retraite, accessible sur le portail Web, pour estimer les prestations de retraite auxquelles ils ont droit.

Droit aux prestations de retraite à la cessation d'emploi

Un participant est considéré comme admissible à une prestation le jour où il cesse d'être employé à la fonction publique, que la prestation soit payable immédiatement ou à une date ultérieure.

Une prestation ne peut être autorisée ni versée au participant tant que la date de cessation d'emploi n'a pas été établie et que le participant n'a pas effectivement quitté son poste.

Lorsque le Centre des pensions apprend qu'un participant au régime a quitté son emploi ou qu'il le fera sous peu, il lui envoie une trousse de cessation d'emploi contenant les documents suivants :

  • un énoncé des options de prestations de retraite;
  • une estimation des prestations de retraite;
  • une estimation des prestations supplémentaires de décès (si le participant y est admissible);
  • un document d'information sur le droit aux prestations de retraite;
  • les formulaires requis.

Le régime de pensions de retraite de la fonction publique offre aux participants deux types de prestations :

  1. les prestations mensuelles;
  2. les paiements forfaitaires.

Le participant peut avoir ou non le choix entre ces deux types, selon son âge, ses années de service ouvrant droit à pension et la raison de son départ. En général, un participant doit avoir accumulé deux ans de service ouvrant droit à pension pour pouvoir choisir son type de prestations.

Prestations mensuelles

La formule de base servant à calculer toutes les prestations mensuelles est la suivante :

2 % X nombre d'années de service ouvrant droit à pension X salaire moyen le plus élevé

Par pension immédiate, on entend la pleine pension versée à compter de la date de cessation d'emploi. Un participant a droit à une pension immédiate à partir de l'âge de 60 ans s'il a accumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension, ou de 55 ans s'il a accumulé au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension.

Un participant qui quitte son emploi avant l'âge de 60 ans en raison d'une invalidité et qui a accumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension est également admissible à une pension immédiate.

Par allocation annuelle, on entend la pension réduite versée à un participant âgé entre 50 et 60 ans et qui a accumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension. La réduction est appliquée en raison du versement anticipé de la prestation; elle est calculée selon l'âge et le nombre d'années de service. L'allocation annuelle est payable à compter de la plus tardive des dates suivantes : la date d'exercice de l'option, la date de cessation d'emploi et le 50e anniversaire du participant.

Certaines dispositions permettent à un participant d'être exonéré de la réduction. Pour être admissible à une exonération (prestation non réduite), le participant doit remplir les conditions suivantes :

  1. Son poste est déclaré excédentaire.
  2. Il a droit à une allocation annuelle.
  3. Il est âgé entre 55 et 59 ans.
  4. Il compte au moins dix ans de service dans la fonction publique.

Pour attester l'admissibilité du participant, le Centre des pensions exige l'original du formulaire Demande d'exonération de la réduction d'une pension (PWGSC-TPSGC 2429 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.) dans les cas où le Conseil du Trésor est l'employeur ou du formulaire Demande d'exonération de la réduction d'une pension (PWGSC-TPSGC 2429-1 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.) dans les cas où le Conseil du Trésor n'est pas l'employeur du participant. Le formulaire doit être autorisé par l'administrateur général ou le mandataire du ministère employeur avant que l'exonération de la réduction de l'allocation annuelle soit traitée.

Si un participant au régime avise le Centre des pensions qu'il quitte son emploi en raison d'un réaménagement des effectifs et que le Centre des pensions n'a pas reçu le formulaire PWGSC-TPSGC 2429, le spécialiste des pensions lui envoie une estimation de la prestation réduite ainsi qu'une estimation de la prestation non réduite, dans l'éventualité où la demande d'exonération serait approuvée.

Par pension différée, on entend la pleine pension versée à un participant à l'âge de 60 ans ayant pris sa retraite avant d'atteindre 60 ans et qui a accumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension.

Prestations forfaitaires

Par remboursement de cotisations, on entend le remboursement des cotisations payées par le participant, auxquelles on ajoute les intérêts. Les participants ayant accumulé moins de deux ans de service ouvrant droit à pension sont admissibles à un remboursement de cotisations.

Par valeur de transfert, on entend la valeur totale actuelle des futures prestations de retraite d'un participant. Les participants qui ont accumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension et qui quittent leur emploi avant l'âge de 50 ans sont admissibles à la valeur de transfert.

Par allocation de cessation d'emploi en espèces, on entend le paiement forfaitaire basé sur le salaire mensuel final et la durée du service du participant, moins les cotisations versées au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec.

Par valeur capitalisée, on entend le paiement forfaitaire pouvant être versé lorsque le montant de base de la prestation (c.-à-d. sans indexation) est inférieur à 2 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension.

Date de cessation d'emploi

La date de cessation d'emploi ou la date du Rayé de l'effectif (RE) correspond au lendemain du dernier jour pour lequel le participant est rémunéré.

Exceptions

  • Décès en cours d'emploi Si un participant décède en cours d'emploi, la date du RE correspond au lendemain de la date du décès.
  • Congé non payé autorisé ou non Dans le cas d'un participant en congé non payé (autorisé ou non), la date du RE correspond au lendemain de la date à laquelle l'employeur avise le Centre des pensions que le participant n'est plus à son emploi. Si le Centre des pensions est informé à l'avance, la cessation d'emploi prend effet à la date indiquée par l'employeur.
  • Suspension La date du RE d'un participant suspendu correspond à la date d'effet de la suspension, que l'administrateur général du ministère ou de l'organisme communique par écrit au Centre des pensions.
  • Emploi saisonnier Si un participant ne se présente pas au travail dans les dix jours qui suivent la date de début de la nouvelle saison, la date du RE correspond au premier jour de cette nouvelle saison.

Le salaire étant payé en jours compensatoires, la date de cessation d'emploi d'un participant dont la semaine normale de travail s'étend du lundi au vendredi ne peut être un dimanche ni un lundi. Si la semaine de travail du participant ne s'étend pas du lundi au vendredi (p. ex., dans le cas d'un employé en rotation), il doit avoir travaillé le jour précédant la date de son RE, et ses jours de congé habituels doivent être indiqués sur le Formulaire PWGSC-TPSGC 2386 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.. Si le participant travaille jusqu'à la fin de la journée du vendredi, ou encore jusqu'à midi, sa date de cessation d'emploi est le samedi.

Exemple

  • Dernier jour rémunéré : vendredi 19 février 2010 (midi ou fin de la journée)
    Date du RE : samedi 20 février 2010
  • Dernier jour rémunéré : dimanche 18 avril 2010 (employé en rotation dont les jours de congé habituels sont le lundi et le mardi)
    Date du RE : lundi 19 avril 2010

Entrée du Rayé de l'effectif (RE)

Le conseiller en rémunération a la responsabilité d'aviser le Centre des pensions d'une cessation d'emploi en entrant le RE dans le Système régional de paye (SRP) ou l'Outil de saisie des données (OSD). Il doit préciser la date et la raison de la cessation d'emploi en entrant les codes appropriés.

Cette date est entrée sous la forme AAAA/MM/JJ accompagnée de l'indicateur AM/PM (1 pour l'avant-midi, 2 pour l'après-midi).

Raisons du Rayé de l'effectif (cessation d'emploi ou retraite)

Ce tableau est une description des diverses raisons du Rayé de l'effectif (cessation d'emploi ou retraite).

Code de motif du RE Description OSD SRP
01 Démission - emploi à l'extérieur de la fonction publique X X
02 Démission - retour aux études X X
03 Démission - raisons personnelles X X
04 Démission en vertu d'un Programme de réaménagement des effectifs X X
05 Congédiement pour cause d'inconduite X X
06 Renvoi pour cause d'incompétence ou d'incapacité X X
07 Cessation d'emploi (paragraphe 30(4) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique)   X
08 Destitution par le gouverneur en conseil   X
09 Renvoyé en cours de stage X X
10 Fin de la période déterminée X X
11 Mise en disponibilité X X
12 Abandon de poste X X
13 Retraite pour cause de santé X X
15 Retraite 50 ans et plus avec plus de 2 ans de service ouvrant droit à la pension X X
16 Révocation de la nomination X X
17 Décès X X
18 Cessation d'une nomination par décret, changement d'administration   X
19 Employé d'un ministère relevant du Conseil du Trésor embauché par un organisme non visé par l'article 1.1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et qui ne relève pas du Conseil du Trésor.   X
20 Employé de la Chambre des communes congédié par un député ou par la direction de la Chambre des communes   X
21 Employé quittant la Chambre des communes à la demande de la direction   X
22 Renvoi X X
25 Employé quittant la Chambre des communes parce qu'un député ne se représentera pas aux élections   X
26 Employé quittant la Chambre des communes parce qu'un député n'a pas été réélu   X
32 Employé de type « X » qu'on a porté à l'effectif, puis Rayé de l'effectif dans le seul but de lui verser un rajustement de paye rétroactif   X
40 Employé âgé entre 50 et 54 ans - Programme d'encouragement à la retraite anticipée X X
41 Employé âgé entre 55 et 59 ans - Programme d'encouragement à la retraite anticipée X X
44 Démission en vertu du Programme de transition dans la carrière des cadres de la direction   X
45 Démission en vertu du Programme de la prime de départ anticipé ou du Programme de réduction du personnel civil   X
46 Mise en disponibilité, fin du statut de fonctionnaire excédentaire non rémunéré   X
47 Cessation d'emploi dans le cadre de la diversification des modes d'exécution-employé ayant accepté ou refusé une offre d'emploi de catégorie 1   X
48 Cessation d'emploi dans le cadre de la diversification des modes d'exécution-employé ayant accepté ou refusé une offre d'emploi de catégorie 2   X
49 Cessation d'emploi dans le cadre de la diversification des modes d'exécution-employé ayant accepté ou refusé une offre d'emploi de catégorie 3   X
50 Mutation d'un employé à un autre système ou bureau de paye qui ne fait pas partie du système de paye de TPSGC   X
51 Privatisation ou cession avec indemnité de départ X X

Formulaire PWGSC-TPSGC 2386 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. : Information sur la cessation d'emploi/retraite

Ce formulaire doit être rempli pour chaque dossier de cessation d'emploi ou de retraite et envoyé au Centre des pensions du gouvernement du Canada dans les cinq jours ouvrables suivant une entrée au système de la cessation d'emploi ou une demande émanant du Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Pour les organisations Phénix, veuillez consulter la trousse de soutien à la productivité des utilisateurs (TSPU) pour des directives additionnelles afin de compléter le formulaire PWGSC-TPSGC 2386.

Pour les organisations n’utilisant pas le nouveau système de paye Phénix, veuillez consulter le nouvel avis ASSEA 2017-001 pour des directives additionnelles afin de compléter le formulaire PWGSC-TPSGC 2386.

Formulaire PWGSC-TPSGC 2020 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. : Confirmation du salaire et du service

Le formulaire Confirmation du salaire et du service (PWGSC-TPSGC 2020) doit être complété par les employeurs à la demande du Centre des pensions pour certifier le salaire et le service.

Comptes associés au système régional de paye (SRP) :

S'il y a des données manquantes ou contradictoires au système de pension, le Centre des pensions peut demander à l'employeur de remplir le Formulaire PWGSC-TPSGC 2020 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. : Confirmation du salaire et du service

Comptes non associés au système régional de paye (SRP) :

Le Centre des pensions demandera une attestation du salaire et des congés non payés au moyen du formulaire PWGSC-TPSGC 2020 pour les périodes de service jusqu'à la mise en œuvre de la version 2.0 du Projet de modernisation. Le Centre des pensions peut aussi demander le formulaire s'il y a divergence avec le salaire après la mise en œuvre de la version 2.0 du Projet de modernisation.

Ce tableau représente la marche à suivre pour remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 2386.

ZONE DESCRIPTION
Renseignements personnels du participant au régime
Entrez les renseignements personnels du participant.
Renseignements relatifs au ministère
  • Entrez l'information relative au ministère ou à la société d'État.
  • S'il s'agit d'une modification au formulaire, indiquez la date du formulaire antérieur PWGSC-TPSGC 2020.
Données de salaire
  • Entrez le code du versement/retenue/rajustement (V-R-A)
    • pour les employeurs qui utilisent le SRP, voir la liste des codes dans Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) 9-5-2 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.
    • pour les employeurs qui n'utilisent pas le SRP, voir le guide de l'utilisateur de l'OSD
  • Entrez les dates « Du et Au » de chaque periode de versement qui ouvre droit à pension.
  • Inscrivez le taux auquel le salaire autorisé est versé.
    • pour les employeurs qui utilisent le SRP, voir le tableau dans GEPP 18-6-2 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.
    • pour les employeurs qui n'utilisent pas le SRP, voir le guide de l'utilisateur de l'OSD
  • Inscrivez le taux-montant : le salaire ou l'allocation ouvrant droit à la pension pour la période concernée.
  • Entrez le code du bureau payeur et le code du ministère ou de la société d'État.
  • DR : indiquez si période de double rémunération ou non (« 0 » pour non et « 1 » pour oui).
  • Entrez la SNT et la SDT pour la période.
  • SST : indiquez si l'employé travaille ou non une semaine spéciale de travail (« 1 » pour une semaine anormale de travail, « 2 » pour une semaine normale de travail et « 3 » pour une semaine normale de travail, mais non de manière régulière du lundi au vendredi).
  • Insérez le code type de pension (TP)
    • pour les employeurs qui utilisent le SRP, voir la zone 39 dans GEPP 3-5-3 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.
    • pour les employeurs qui n'utilisent pas le SRP, voir le guide de l'utilisateur de l'OSD
  • Lorsque vous fournissez des données du salaire sans révision, indiquez la date de la convention collective applicable au taux de rémunération indiqué.
Données de congés non payés
  • Déclarez les périodes de congé non payé (CNP) et le nombre d'heures.
  • Indiquer le code de raison du CNP
    • pour les employeurs qui utilisent le SRP, voir le tableau des codes dans Remarque 7 de GEPP 4-4-13 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.
    • pour les employeurs qui n'utilisent pas le SRP, voir le guide de l'utilisateur de l'OSD.
  • Entrez le code du bureau payeur et le code du ministère ou de la société d'État.
  • Entrez les dates pour lesquelles les données ont été fournies.
Attestation
Inscrivez votre nom ainsi que vos numéros de téléphone et de télécopieur. Signez et datez ensuite le formulaire pour confirmer que les renseignements sont exacts.

Service opérationnel (Service correctionnel du Canada)

Certains participants qui travaillent ou ont travaillé en service opérationnel (par exemple, les gardiens des établissements correctionnels) peuvent être assujettis au régime spécial du Service correctionnel du Canada (SCC). Les participants qui satisfont aux exigences propres au service opérationnel doivent verser des cotisations supplémentaires. Par contre, les droits et les seuils âge/années de service leur permettent de prendre leur retraite plus tôt que les participants ordinaires. Le SCC doit attester le service opérationnel, le service opérationnel équivalent et les absences du service opérationnel pour que le Centre des pensions puisse vérifier l'admissibilité d'un participant.

Les seuils (combinaison d'âge et d'années de service) et les droits correspondants aux prestations du régime du SCC sont les suivants :

  1. Participant de 50 ans et plus ayant accumulé au moins 25 ans de service opérationnel : pension immédiate.
  2. Participant de 45 ans et plus ayant accumulé au moins 20 ans de service opérationnel : allocation annuelle.