Transparence : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires – novembre 16 2020
Navigation pour document « Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : novembre 16 2020 »
Sur cette page
Transparence des contrats liés à la COVID-19
Contexte
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) étudie les possibilités de divulguer publiquement d’autres renseignements sur les contrats liés à la pandémie de COVID-19.
Réponse suggérée
- Le gouvernement du Canada déploie des efforts sans précédent pour s’assurer que les travailleurs de la santé de première ligne et les Canadiens disposent des fournitures dont ils ont besoin pour rester en santé et en sécurité pendant la pandémie de COVID-19
- SPAC dispose d’une page Web qui divulgue, dans toute la mesure du possible, le nom des fournisseurs et la valeur de tous les contrats que le Canada a conclu pour l’équipement de protection individuelle et le matériel médical
- En conformité avec notre engagement à l’égard de la transparence et de la divulgation des contrats tous les trois mois, nous avons récemment mis à jour notre tableau Web
Si l’on insiste sur la raison pour laquelle les contrats ne sont pas divulgués plus tôt ou en totalité :
- le gouvernement s’est engagé à fournir aux Canadiens, y compris aux députés, le plus de renseignements possible sur les efforts que nous déployons pour faire face à la COVID-19
- compte tenu de la volatilité du marché, il faut trouver le juste équilibre entre assurer la transparence tout en préservant l’intégrité du processus d’approvisionnement et ne pas compromettre les commandes ou la position de négociation du Canada
- mon ministère a publié une liste exhaustive des contrats attribués à ce jour
- la transparence et la reddition de comptes sont d’une importance cruciale pour le gouvernement, et nous nous engageons à divulguer tous nos efforts d’approvisionnement dès que l’approvisionnement en fournitures essentielles ne sera plus à risque
Si l’on insiste sur le recours à l’exception au titre de la sécurité nationale et à la Loi sur l’accès à l’information pour éviter la divulgation de renseignements :
- au début de la pandémie, nous avons dû composer avec un environnement d’approvisionnement extrêmement concurrentiel pour l’équipement de protection individuelle (EPI) et les fournitures essentiels
- pour nous assurer que les travailleurs essentiels et les Canadiens disposaient des fournitures et de l’équipement dont ils avaient besoin immédiatement, nous avons tiré parti de divers outils pour nous assurer que le Canada était dans la position de négociation la plus avantageuse possible, afin de simplifier les efforts d’approvisionnement
- à mesure que les chaînes d’approvisionnement pour l’équipement et les fournitures essentiels se stabilisent, nous continuerons d’étudier les possibilités de divulguer publiquement d’autres renseignements sur les contrats
Historique
Au début de la pandémie, le gouvernement s’est heurté à une vive concurrence pour l’achat d’EPI et de fournitures essentielles. L’exception au titre de la sécurité nationale a donc été appliquée pour supprimer certaines obligations, comme les échéances et les avis d’appel d’offres publics, afin d’effectuer les achats urgents plus rapidement. L’alinéa 18b) de la Loi sur l’accès à l’information a également été mis en application pour exempter les renseignements de nature délicate concernant les négociations contractuelles en cours.
Compte tenu du caractère mondial de la pandémie et de la vive concurrence pour les biens, nous avons dû protéger les noms des fournisseurs de certaines marchandises difficiles à obtenir, comme les respirateurs N95 et les trousses de dépistage, pour veiller à ce que ces sources d’approvisionnement demeurent à notre disposition.
Le contexte d’approvisionnement a évolué depuis. Nous avons réussi à obtenir plus de 2 milliards articles d’EPI différents, et nous continuerons de recevoir des livraisons de façon régulière et continue au cours des prochains mois. Nous continuons aussi de tirer parti des chaînes d’approvisionnement nationales dans la mesure du possible, en attribuant environ 40 % de la valeur totale des contrats d’EPI à des entreprises canadiennes.
Compte tenu de cette nouvelle réalité, et en conformité avec notre engagement à l’égard de la transparence, nous divulguons désormais la majorité des renseignements sur les contrats liés à la COVID-19 par le biais de notre page Web et conformément aux exigences habituelles en matière de divulgation proactive. Dans quelques cas, les détails de certains contrats ne peuvent pas être divulgués pour, par exemple, protéger la confidentialité des renseignements commerciaux des fournisseurs.
À l’avenir, il sera important de trouver le juste équilibre entre la transparence et la protection de la capacité d’approvisionnement du Canada, compte tenu de la possibilité d’une deuxième vague de cas de COVID-19.
La divulgation des renseignements sur les contrats continue d’être complétée par un tableau Web qui renfermera des données sur les quantités totales commandées et reçues de certaines marchandises.
Études des comités et motions portant production de documents
Contexte
À la suite de la reprise des travaux parlementaires, un certain nombre de motions ayant des répercussions directes sur Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ont été présentées à la Chambre et en comité.
Messages clés
- Le gouvernement s’est engagé à fournir aux Canadiens, y compris aux membres de la Chambre, le plus de renseignements possible sur les efforts déployés en réponse à la COVID-19
- SPAC dispose d’une page Web qui divulgue, dans toute la mesure du possible, le nom des fournisseurs et la valeur de tous les contrats que le Canada a conclus pour l’équipement de protection individuelle (EPI) et l’équipement médical
- En conformité avec notre engagement à l’égard de la transparence et de la divulgation, cette page Web est mise à jour tous les 3 mois
- Afin de protéger l’intégrité des processus d’approvisionnement et des chaînes d’approvisionnement mondiales, SPAC doit pouvoir garantir aux entreprises privées que leurs renseignements exclusifs et de nature délicate sont protégés
- Dans ce contexte, la divulgation de certains renseignements sur l’approvisionnement pourrait compromettre les commandes et la position de négociation du Canada, en particulier sur les marchés internationaux
- Nous connaissons nos responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et les dispositions de confidentialité qui figurent dans nos contrats
- Dans cette optique, mon ministère travaille avec diligence pour recueillir les documents pertinents et en évaluer le contenu dans le but de maximiser la transparence
Motions adoptées
Motion 1 : Député Pierre Paul-Hus
Comité: Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO)
Type : Production de documents
Sujet général : Contrat d’équipement de sécurité avec Nuctech
Adoptée : Le 8 octobre 2020
Date limite de remise des documents au comité : Le 10 décembre 2020
Le 8 octobre 2020, une motion portant production de documents du député Pierre Paul-Hus (Parti Conservateur du Canada (PCC)) demandant tous les documents, notes de service et éléments d’information se rapportant au contrat.
Lors de la session précédente, une motion similaire avait été adoptée à OGGO. Cette motion élargit la plage de dates de manière à inclure les documents entre le 9 juillet 2019 et le 8 octobre 2020.
Motion 2 : Député Pierre Paul-Hus
Comité: OGGO
Type : Étude
Sujet général: Acquisition d’équipement médical et retards occasionnés par la pandémie de COVID-19
Adoptée : Le 8 octobre 2020
Le 8 octobre 2020, le député Paul-Hus a présenté une motion en comité pour demander que le Comité entreprenne une étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19, y compris sur l’acquisition d’équipement médical et les retards occasionnés par la pandémie de COVID-19 dans les activités d’approvisionnement, et que les témoignages et les documents recueillis par le comité durant la première session de la 43e législature, dans le cadre de son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19, soient pris en considération par le comité durant la session en cours.
Lors des comparutions de SPAC devant le comité, les parlementaires ont régulièrement posé des questions sur les activités d’approvisionnement en fournitures médicales et les retards qui ont eu lieu.
Motion 3 : Député Pierre Paul-Hus
Comité: OGGO
Type : Étude
Sujet général: Budget principal des dépenses 2020 à 2021
Adoptée : Le 8 octobre 2020
Une motion a été adoptée pour inviter la ministre et ses représentants à comparaître et à parler du Budget principal des dépenses 2020 à 2021. Lors de cette comparution, le ministère pourrait aussi être appelé à parler du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021.
Motion 4 : Député Pierre Paul-Hus (modifiée par la députée Julie Vignola)
Comité: OGGO
Type : Étude
Sujet général: Infrastructure fédérale de technologies de l’information (TI)
Adoptée : Le 8 octobre 2020
Une motion présentée par le député Pierre Paul-Hus (PCC) et modifiée par la députée Julie Vignola (Bloc Québécois) demanderait à OGGO d’entreprendre une étude sur la modernisation des infrastructures fédérales de TI et de formuler des recommandations pour améliorer l’efficacité durant la pandémie et après, particulièrement en ce qui concerne l’administration des services et des programmes d’aide, comme la Prestation canadienne d’urgence (PCU), et le traitement des dossiers d’immigration. SPAC pourrait être invité à comparaître en tant que témoin dans le cadre de cette étude.
Motion 5 : Député Alexis Brunelle-Duceppe
Comité: Comité permanent de la défense nationale (NDDN)
Type : Étude
Sujet général: Flotte de CF-18
Le Comité permanent de la défense nationale a convenu d’entreprendre une étude sur les effets du vieillissement de la flotte de CF-18 et sur les capacités opérationnelles des Forces armées canadiennes. Le comité se penchera sur les impacts découlant des retards dans l’acquisition de nouveaux appareils, la charge de travail croissante pour l’entretien des appareils actuels et la disponibilité des effectifs pour mener à bien ces opérations. L’étude consistera en un minimum de 4 réunions; le comité fera rapport de ses conclusions à la Chambre et une réponse du gouvernement sera demandée.
Motion 6 : Députée Michelle Rempel
Comité: Comité permanent de la santé (HESA), comme l’ordonne une motion de l’opposition à la Chambre
Type : Étude et production de documents
Sujet général: Réponse du gouvernement à la COVID-19
Adoptée : Le 26 octobre 2020
Date limite de remise des documents au comité : Le 30 novembre 2020 avec une possibilité de prolongation jusqu’au 6 décembre 2020
Une motion déposée par l’opposition conservatrice demande que le comité de la santé mène une étude sur la deuxième vague de la COVID-19, et comprend 4 ordres de comité pour la production de documents ayant des répercussions sur SPAC. Les voici :
- w) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux plans, aux préparatifs, aux approbations et à l’achat de produits de dépistage de la COVID-19, y compris les tests, les réactifs, les écouvillons, le matériel de laboratoire et tout autre matériel relatif aux tests et aux applications utilisés dans le cadre du diagnostic de la COVID-19 depuis le 19 mars 2020
- x) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du Cabinet de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, du Cabinet de la ministre de la Santé, de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, relatifs aux plans, aux préparatifs et à l’achat d’EPI, y compris les blouses, les gants, les masques, les respirateurs, les visières et les écrans faciaux depuis le 19 mars 2020
- y) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers relatifs au Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19 et à ses sous-comités (Santé Canada/ASPC assumeront la responsabilité à cet égard avec la contribution de SPAC)
- z) un ordre de la Chambre soit émis pour la production de l’ensemble des notes de service, courriels, documents, notes ou autres dossiers relatifs à la stratégie du gouvernement du Canada concernant la distribution et la stratégie de surveillance des vaccins contre la COVID-19, y compris, mais sans s’y limiter, l’échéancier prévu pour la distribution à l’échelle nationale d’un vaccin homologué contre la COVID-19 et l’établissement des priorités quant à la vaccination de certains groupes de la population (ASPC/Santé Canada assumeront la responsabilité à cet égard avec la contribution de SPAC)
Motion 7 : Député Matthew Green
Comité: OGGO
Sujet général: Réserve nationale stratégique d’urgence
Adoptée : Le 2 novembre 2020
Date limite de remise des documents au comité : Le 1er décembre 2020
Le 2 novembre, le député Green a proposé une motion portant production de documents concernant la Réserve nationale stratégique d’urgence. La motion est formulée comme suit : « Que, dans le cadre de son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et conformément à l’alinéa 108(1)a) du règlement, le comité exige la production de l’ensemble des notes de breffage, notes de service et courriels de hauts fonctionnaires, préparés à l’intention de la ministre de la Santé, de la présidente de l’Agence de la santé publique du Canada, du médecin hygiéniste en chef du Canada et de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement entre 2010 et aujourd’hui, concernant le stockage, la gestion, l’élimination et le réapprovisionnement de l’équipement et des fournitures médicales de la Réserve nationale stratégique d’urgence; que le comité reçoive les informations au plus tard le 1er décembre 2020; que les questions relatives aux documents confidentiels du Cabinet et à la sécurité nationale soient exclues de la demande; et que toute expurgation visant à protéger la vie privée des citoyens canadiens et des résidents permanents dont les noms et les renseignements personnels peuvent figurer dans les documents, ainsi que des fonctionnaires qui ont fourni une assistance à ce sujet, soit effectuée par le Bureau du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes et que ces documents soient publiés sur la page Web du comité. »
Motion 8 : Député Matthew Green
Comité: OGGO
Sujet général: Données désagrégées
Adoptée : Le 2 novembre 2020
Date limite de remise des documents au comité : Le 1er décembre 2020
La motion est formulée comme suit : « Que, dans le cadre de son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et conformément à l’alinéa 108(1)a) du règlement, le comité exige la production de documents de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) qui contiennent les données désagrégées suivantes sur les entreprises appartenant à des groupes sous-représentés (Noirs, Autochtones, femmes et personnes ayant un handicap) qui se sont engagées auprès de SPAC en ce qui concerne la réponse du gouvernement fédéral à la COVID-19 :
a)(i) combien d’entreprises appartenant à des groupes sous-représentés ont obtenu des contrats de SPAC, (ii) la valeur de ces contrats, (iii) le nombre d’entreprises appartenant à des groupes sous-représentés qui ont été sélectionnées et approuvées comme fournisseurs reconnus, (iv) le nombre et la valeur des contrats réservés à ces entreprises, (v) le nombre de contrats de sous-traitance conclus. »
Motions faisant l’objet d’un débat
Motion 1 : Député Peter Julian
Comité: Comité permanent des finances (FINA)
Sujet général: Comité spécial chargé de revoir les dépenses du gouvernement durant la pandémie
Proposée : Le 8 octobre 2020
Le 8 octobre 2020, le député néo-démocrate Peter Julian a proposé de créer un comité spécial chargé de revoir tous les aspects des dépenses du gouvernement en réponse à la COVID-19, y compris l’achat d’équipement de protection individuelle. Si ce comité est créé, la ministre de SPAC devrait être invitée à comparaître avec d’autres ministres. Si la motion est adoptée, le comité devra faire rapport à la Chambre au plus tard le 15 février 2021. Ajournement du débat.
Motion 2 : Député Patrick Weiler (modifiée par la députée Julie Vignola)
Comité: OGGO
Sujet général: Navires fédéraux et chantiers navals
Proposée : Le 8 octobre 2020
Le 8 octobre 2020, le député Patrick Weiler a présenté une motion demandant que le comité réalise une étude de 16 réunions sur les activités fédérales liées à la construction navale; l’acquisition de navires; le brise-glace polaire; l’effet de la COVID-19 sur la construction dans les chantiers navals et la livraison des navires; et les critères de priorisation des chantiers dans l’octroi de contrats dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale et que le comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre d’ici le 26 novembre 2020. Ajournement du débat.
Motion 3 : Député Matthew Green
Comité: OGGO
Sujet général: Divers
Proposée : Le 8 octobre 2020
Le 8 octobre 2020, le député Green a présenté une motion en 13 parties demandant que le comité reprenne les études et activités suivantes entreprises durant la première session de la 43e législature et tienne compte des témoignages et des documents qu’il a reçus concernant ces études au cours de la session actuelle. Ajournement du débat. La motion est formulée comme suit :
- approvisionnement militaire, notamment dans le domaine de la construction navale
- intervention du gouvernement dans le contexte de la pandémie de COVID-19
- Stratégie pour un gouvernement vert
- processus d’embauche au sein de la fonction publique
- embauche d’anciens combattants dans des postes de la fonction publique
- révision de la Loi sur la réduction de la paperasse
- rapport sur les résultats ministériels 2018 à 2019
- objet du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020 à 2021 : crédit 1a sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédits 1a et 5a sous la rubrique Commission de la capitale nationale, crédit 1a sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1a, 20a et 30a sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor et crédits 1a et 5a sous la rubrique Services partagés Canada
- objet du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019 à 2020 : crédit 1b sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédit 1b sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor et crédits 1b et 5b sous la rubrique Services partagés Canada
- exposé sur le contrat d’équipement de sécurité avec Nuctech
- exposé sur Phénix par la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement
- exposé sur Postes Canada par la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement
- attribution d’un contrat de 900 millions de dollars par le gouvernement fédéral à un fournisseur unique, WE Charity, et des contrats antérieurs à l’organisation que, dans le cadre de son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et conformément à l’alinéa 108(1)a) du règlement, le comité exige la production de l’ensemble des notes de breffage, notes de service et courriels de hauts fonctionnaires, préparés à l’intention de la ministre de la Santé, de la présidente de l’Agence de la santé publique du Canada, du médecin hygiéniste en chef du Canada et de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement entre 2010 et aujourd’hui, concernant le stockage, la gestion, l’élimination et le réapprovisionnement de l’équipement et des fournitures médicales de la Réserve nationale stratégique d’urgence
- que le comité reçoive les informations au plus tard le 31 octobre 2020 (modifiée pour le 31 décembre 2020)
- que les questions relatives aux documents confidentiels du Cabinet et à la sécurité nationale soient exclues de la demande
- que toute expurgation visant à protéger la vie privée des citoyens canadiens et des résidents permanents dont les noms et les renseignements personnels peuvent figurer dans les documents, ainsi que des fonctionnaires qui ont fourni une assistance à ce sujet, soit effectuée par le Bureau du légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes et que ces documents soient publiés sur la page Web du comité
- que, dans le cadre de son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19 et conformément à l’alinéa 108(1)a) du règlement, le comité exige la production de documents de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) qui contiennent les données désagrégées suivantes sur les entreprises appartenant à des groupes sous-représentés (Noirs, Autochtones, femmes et personnes ayant un handicap) qui se sont engagées auprès de SPAC en ce qui concerne la réponse du gouvernement fédéral à la COVID-19 :
- a) (i) combien d’entreprises appartenant à des groupes sous-représentés ont obtenu des contrats de SPAC, (ii) la valeur de ces contrats, (iii) le nombre d’entreprises appartenant à des groupes sous-représentés qui ont été sélectionnées et approuvées comme fournisseurs reconnus, (iv) le nombre et la valeur des contrats réservés à ces entreprises, (v) le nombre de contrats de sous-traitance conclus
- b) que le comité demande à Emploi et Développement social Canada (EDSC) la production de tous les documents et dossiers, sous forme non expurgée, relatifs au Programme de contrats fédéraux, et notamment :
- tous les accords en vigueur pour mettre en œuvre l’équité en matière d’emploi (« accords »)
- la liste la plus récente des contractants visés par lesdits accords
- la documentation de conformité la plus récente fournie par chaque contractant visé par un accord, y compris le rapport d’établissement des objectifs, le tableau des résultats, l’analyse des effectifs, les objectifs révisés pour les lacunes restantes en matière de représentation, et tout matériel explicatif
- la documentation la plus récente de l’évaluation de la conformité d’EDSC pour chaque contractant visé par un accord
- la dernière liste des soumissionnaires à admissibilité limitée
- tous les documents déposés dans le cadre d’un appel d’une constatation de non-conformité par un contractant auprès du ministre
- tous les documents liés à un examen indépendant d’un appel
- tout document interne à EDSC évaluant le Programme de contrats fédéraux :
- que le comité reçoive ces documents et dossiers au plus tard le 31 octobre 2020 (modifié pour le 31 décembre 2020)
- que les ministères chargés de recueillir et de communiquer les documents suivants procèdent à leur examen et à leur filtrage comme s’il s’agissait d’une demande d’accès à l’information
- que ces documents soient publiés sur la page Web du comité
Le secrétaire parlementaire MacKinnon a proposé de modifier la motion pour changer les 2 dates de remise des documents du 31 octobre 2020 au 31 décembre 2020.
Motion 4 : Député Pierre Paul-Hus
Comité: OGGO
Sujet général: Acquisition de ventilateurs
Proposée : Le 27 octobre 2020
Le député Paul-Hus a proposé une motion pour que le comité entreprenne une étude sur le contrat fédéral de 10 000 ventilateurs accordé à la société FTI, lesquels ont été fabriqués par Baylis Medical, et que le comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre en novembre. Ajournement du débat.
Motion 5 : Député Charlie Angus
Comité: Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI)
Sujet général: Lois sur les conflits d’intérêts et le lobbying
Proposée : Le 3 novembre 2020
M. Angus (Nouveau Parti démocratique (NPD)) a présenté une motion qui comprenait des éléments relatifs à SPAC. La motion renferme ce qui suit : « ...que l’étude prenne en compte tous les aspects de la relation avec Baylis Medical Company Inc. et l’ancien député libéral Frank Baylis, y compris l’attribution de contrats pour de l’équipement médical, et comprenne un examen de la relation avec Palantir Canada... Et que, dans le cadre de cette étude, le comité puisse convoquer des témoins et demander des documents, et que le comité, une fois son étude terminée, publie un rapport renfermant des recommandations afin de permettre au gouvernement du Canada de mener les affaires publiques tout en ayant la confiance du public envers son intégrité. »
Navigation pour document « Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : novembre 16 2020 »
- Date de modification :