Transaction liée à une modification de la situation (STS)

La transaction STS est utilisée pour signaler un changement de statut de l'employé.

Date de début

Penfax rejettera toutes les transactions (PE (porté à l'effectif), RE (rayé de l'effectif), STS) dont la Date de début sera plus de 30 jours après la date où vous avez téléchargé le fichier.

Exemple 1 :

  • STS - 1er novembre 2010
  • Téléchargement dans l'Outil de saisie des données (OSD) : 1er octobre 2010

Puisqu'il y a plus que 30 jours entre le 1er octobre 2010 et le 1er novembre 2010, Penfax générera une erreur.

Exemple 2 :

  • Porté à l'effectif : 1er décembre 2010
  • Téléchargement dans l'OSD : 24 novembre 2010

Comme il y a moins de 30 jours entre le 24 novembre 2010 et le 1er décembre 2010, la transaction sera enregistrée dans Penfax.

Changement lié au type d'employé, au type de pension et à la prolongation de l'emploi

Une transaction STS doit être faite lorsqu'il y a un changement lié au type d'employé ou au type de pension.

Exemple 1 – Changement de type de pension ou de type d'employé :

  • L'employé est embauché du 1er mars 2011 au 31 mai 2011.

    Il faut faire une transaction liée au PE et une transaction liée au salaire (SAL), et établir le type d'employé G (Employé à temps plein nommé pour une période déterminée d'au moins trois mois, mais de moins de six mois) et le type de pension 53 (Employé occasionnel nommé pour une période déterminée de six mois ou moins) - employé à temps plein et employé à temps partiel travaillant 12 heures et plus sans droits acquis).

  • La période d'emploi de l'employé est prolongée du 1er juin 2011 au 30 juin 2011, sans modification aux heures de travail et au salaire établis lors du PE. Aucune transaction n'est requise étant donné qu'il n'y a aucun changement au type d'employé, au type de pension, au salaire ou à la  semaine normale de travail (SNT)/semaine désignée de travail (SDT).

  • La période d'emploi de l'employé est prolongée du 1er juillet 2011 au 30 novembre 2011, sans modification aux heures de travail et au salaire établis lors du PE.

    Il faut faire une transaction STS avec Date de début au 1er septembre 2011 afin de remplacer le type de pension 53 (Employé occasionnel nommé pour une période déterminée de six mois ou moins) - employé à temps plein et employé à temps partiel travaillant 12 heures et plus sans droits acquis) par le type 01 (Moins de 35 ans de service (semaine désignée de travail [SDT] inférieure ou égale à 12 heures)). Le type d'employé ne change pas.

  • L'employé est embauché pour une période indéterminée le 1er octobre 2011; son salaire change de même que ses heures de travail.

    Il faut faire une transaction STS avec Date de début au 1er octobre 2011 afin de remplacer le type d'employé G (Employé à temps plein nommé pour une période déterminée d'au moins trois mois, mais de moins de six mois) par le type A (Employé à temps plein nommé pour une période indéterminée). Il faut aussi faire une transaction SAL afin de modifier le salaire et la SNT/SDT.

Exemple 2 – Changement de type d'employé :

  • L'employé est embauché du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011.

    Il faut faire une transaction liée au PE et une transaction SAL avec Date de début au 1er janvier 2011, et établir le type d'employé G (Employé à temps plein nommé pour une période déterminée d'au moins trois mois, mais de moins de six mois) et le type de pension 53 (Employé occasionnel nommé pour une période déterminée de six mois ou moins) - employé à temps plein et employé à temps partiel travaillant 12 heures et plus sans droits acquis).

  • La période d'emploi de l'employé est prolongée du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, sans modification aux heures de travail et au salaire établis lors du PE.

    Il faut faire une transaction STS avec Date de début au 1er avril 2011 pour remplacer le type d'employé G (Employé à temps plein nommé pour une période déterminée d'au moins trois mois, mais de moins de six mois) pour le type S (Employé à temps plein nommé pour une période déterminée de plus de six mois) et pour remplacer le type de pension 53 (Employé occasionnel nommé pour une période déterminée de six mois ou moins) - employé à temps plein et employé à temps partiel travaillant 12 heures et plus sans droits acquis) par le type 01.

  • L'employé est embauché pour une période indéterminée le 15 juillet 2011; son salaire change de même que ses heures de travail. Il faut faire une transaction STS avec date de début au 15 juillet 2011 afin de remplacer le type d'employé S (Employé à temps plein nommé pour une période déterminée de plus de six mois) pour le type A (Employé à temps plein nommé pour une période indéterminée). Il faut aussi faire une transaction SAL afin de changer le salaire et la SNT/SDT. Le type de pension 01 (Moins de 35 ans de service (semaine désignée de travail [SDT] inférieure ou égale à 12 heures)) reste le même.

Exemple 3 – Changement de type de pension :

L'employé a accumulé 35 années de service. À la réception de l'avis du Centre des pensions du gouvernement du Canada, il faut faire une transaction STS afin de remplacer le type de pension 01 (Moins de 35 ans de service (semaine désignée de travail [SDT] inférieure ou égale à 12 heures)) par le type 03 (Plus de 35 ans de service (cotisations à 1 %)), à compter de la date d'anniversaire des 35 années de service de l'employé. Le type d'employé reste le même.

Changements multiples

  • S'il y a plusieurs changements, faites une seule transaction STS si la Date de début est la même pour tous les changements.

    Exemple : Changement de nom, état matrimonial et province de résidence.

  • Faites des transactions STS distinctes si les changements comportent des dates d'entrée en vigueur différentes.

Changements liés aux heures de travail

Tous les changements liés aux heures de travail doivent être signalés, car cela peut avoir une incidence sur l'admissibilité de participant au régime. Si le type d'employé change à la suite d'une modification à la SDT/SNT, il faut également faire une transaction STS afin de modifier le type d'employé.

On peut signaler un changement aux heures de travail en faisant une transaction STS ou SAL.

Exemple utilisant la transaction STS :

L'employé passe d'un poste à temps plein de durée indéterminée à un poste à temps partiel de durée indéterminée. Sa semaine de travail passe de 37,5 heures à 30 heures, et son salaire demeure le même.

  • Faire une transaction STS :
    • Pour remplacer le type d'employé A (Employé à temps plein nommé pour une période indéterminée) par le type d'employé B (Employé à temps partiel nommé pour une période indéterminée);
    • Pour changer la semaine désignée de travail (SDT) de 37,5 heures à 30 heures.

Exemple utilisant la transaction SAL :

Les données sur la  SDT/SNT pour la période du 2010/02/18 au 2010/04/28 sont inexactes dans Penfax. Les heures de travail ne devraient pas être de 30 heures par semaine, mais de 25 heures par semaine, sans changement au type d'employé.

  • Code modificatif : C (commencer)

    • Type de salaire : (obligatoire, doit être identique au type initial)
    • Date de début : 2010/02/18 – indicateur AM/PM (1 ou 2)
    • Date de fin : 2010/04/28 – indicateur AM/PM (1 ou 2)
    • Salaire : 45 000,00 $
    • Semaine normale de travail : 37,5 heures
    • Semaine désignée de travail : 25,00 heures

Changements liés à une semaine de travail non standard

Pour changer le champ de la semaine de travail non standard, il faut faire une transaction STS ou une transaction SAL.

Exemple utilisant la transaction STS pour Changements liés à une semaine de travail non standard :

L'employé passe d'une semaine de travail non standard, code 1, à une semaine à une semaine normale de travail (SNT), code 2, à partir du 2010/04/28.

  • Faire une transaction STS au moyen de la date de début (2010/04/28) afin de remplacer la semaine de travail non standard par le code 2.

Exemple utilisant la transaction SAL pour Changements liés à une semaine de travail non standard :

Les données sur la semaine de travail non standard pour la période du 2010/02/18 au 2010/04/28 sont inexactes dans Penfax. Le code 1 a été saisi dans ce champ (oui, l'employé a une semaine de travail non standard) alors qu'il devrait s'agir du code 2 (non, l'employé a une semaine normale de travail).

  • Code modificatif : C (commencer)

    • Type de salaire : (obligatoire, doit être identique au type initial)
    • Date de début : 2010/02/18 – indicateur AM/PM (1 ou 2)
    • Date de fin : 2010/04/28 – indicateur AM/PM (1 ou 2)
    • Salaire : 45 000,00 $
    • Semaine normale de travail (SNT) : 37,5 heures
    • Semaine désignée de travail (SDT) : 37,50 heures
    • Semaine de travail non standard : 2 heures

Modifier la date du porté à l'effectif (PE)

Pour modifier la Date de début d'un PE antérieur, les transactions STS suivantes sont requises :

  1. Entrez la date de PE signalée initialement dans le champ Date de début ;

  2. Entrez l'indicatif AM/PM dans le champ AM/PM;

  3. Entrez la nouvelle date dans le champ Date de PE.

Modifier la date du rayé de l'effectif (RE)

Pour modifier la date d'entrée en vigueur d'un RE antérieur, les transactions STS suivantes sont requises :

  1. Entrez la date du RE signalée initialement dans le champ Date de début;

  2. Entrez l'indicatif AM/PM dans le champ AM/PM;

  3. Entrez la nouvelle date dans le champ Date de RE.

Prolongation de l'emploi

Si un poste de durée déterminé ou occasionnel passe à une durée indéterminée, il faut faire une transaction STS et remplir tous les champs appropriés. Notez que si la durée d'emploi est prolongée et qu'il n'y a aucun changement au type d'employé ni au type de pension, aucune entrée de données n'est requise.