Arrangement en matière d’approvisionnement des Services professionnels de soutien à la vérification

L'arrangement en matière d'approvisionnement de services professionnels de soutien à la vérification (AMA SPSV) est un instrument d'utilisation obligatoire d'approvisionnement pangouvernemental pour la prestation de services professionnels nécessaires pour faire face aux engagements établis dans le cadre de deux politiques du Conseil du Trésor : Politique sur l’audit interne et  Politique sur la gestion financière.

Remarque

L’accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) a entré en vigueur le 1 juillet 2020 et a remplacé l’Accord de Libre Échange Nord-Américain (ALENA). Pour tous les achats commencés avant la date d’entrée en vigueur de l’ACEUM, toutes les obligations en vertu de l’ALENA continueront de s’appliquer jusqu’à ce que ces achats soient terminés (l’expiration des contrats). En ce qui concerne les seuils utilisés pour déterminer le nombre de fournisseurs à inviter et la périodede soumission minimale, l’ALENA sera remplacé par l’Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC).

Pour connaître les plus récentes nouvelles concernant SPSV, visitez la page annonces.

Demande d’arrangement en matière d’approvisionnement – Mises à niveau trimestrielles

La demande d’arrangement en matière d’approvisionnement (DAMA) pour les mises à jour trimestrielles de SPSV (E60ZQ-180001/D) est affichée sur le site Web achats et ventes, appels d’offres.

Étant donné que les SPSV sont passés à des mises à jour perpétuelles, ce qui signifie qu’il n’y a aucun renouvellement prévu, la date de clôture de la DAMA est le 31 décembre 2100. Par conséquent, les fournisseurs qui détiennent actuellement un AMA SPSV n’ont pas à présenter une entente, à moins qu’ils ne souhaitent se qualifier pour d’autres volets ou offrir des services dans d’autres régions ou régions métropolitaines.

Veuillez consulter la page Calendrier de la mise à niveau et du nouvel appel d’offres pour obtenir une liste des événements.

Arrangement en matière d’approvisionnement

La durée de l’AMA est du 1er avril 2019 jusqu’à ce que le Canada choisisse de lancer un DAMA pour renouveler les AMA ou juge que les AMA ne sont plus nécessaires.

Les liens ci-dessous donnent de l’information sur l’utilisation de l’AMA SPSV.

Portail électronique des services professionnels centralisés

Système des services professionnels centralisés (SSPC) est le portail électronique pour les services professionnels et il héberge la méthode d’approvisionnement des SPSV.

Renseignements supplémentaires

  1. Modèles : Les utilisateurs autorisés doivent envoyer une demande par courriel à l'autorité de l'AMA SPSV (tpsgc.paspsvaaauthorite-appasssaauthority.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca) pour obtenir le modèle de demande de propositions (DDP) (anglais et français) et doivent utiliser ce modèle de DDP pour le processus d'attribution des marchés
  2. Utilisateurs autorisés des ministères fédéraux
  3. Instructions relatives au rapport d’utilisation trimestriel

Coordonnées

Pour obtenir les coordonnées d’une personne-ressource, veuillez consulter la page Contactez les approvisionnements de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

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