Ententes-cadres d'utilisation

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) procède actuellement à l'établissement de nouvelles ententes-cadres d’utilisation avec tous les ministères et d'organismes fédéraux. Ces ententes-cadres d'utilisation porteront sur l'ensemble des critères des arrangements en matière d'approvisionnement, pour des services professionnels émis par le Secteur des Solutions Commerciales et Technologiques (SSCT).

Étant un agent d’approvisionnement vous devrez vérifier que votre ministère ou organisme figure dans la liste des utilisateurs autorisés ci-dessous avant d’utiliser l’un des critères des arrangements en matière d’approvisionnement du SSCT.

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Comment obtenir une entente-cadre d'utilisation

Si vous voulez avoir accès à une méthode d’approvisionnement pour laquelle votre ministère, ou organisme n’ont pas conclu aucune entente-cadre d’utilisation, veuillez présenter une demande par courriel pour débuter le processus.

Indiquez le nom, le même titre que l’adresse postale du responsable principal désigné de votre organisation pour la gestion de l’approvisionnement dans votre demande de façon à ce que SPAC puisse adresser l’entente-cadre d’utilisation pour l’approbation. Une fois que le responsable principal désigné aura signé l’entente et qu’elle sera approuvée par SPAC, vous serez avisé des prochaines étapes à suivre, de plus, la liste des utilisateurs ayant une entente-cadre d’utilisation sera mise à jour en conséquence.

Un exemple actuelle de l’entente-cadre d’utilisation ainsi qu’un résumé des modifications par rapport de la version précédente est disponible sur la Page de Destination des Services Professionnels (GCpédia, disponible sur le réseau du Gouvernement du Canada).

Veuillez communiquer auprès des Services professionnels centralisés pour de l’aide ou pour faire une demande par courriel.

Méthodes d’approvisionnement concernées

Les méthodes d'approvisionnement en services professionnels visées par les nouvelles ententes-cadres d'utilisation sont comme suit :

Utilisateurs autorisés

Ententes-cadres d'utilisation : utilisateurs autorisés
Ministère client autorisé Date d'entrée en vigueur de l'entente-cadre d'utilisation
Affaires mondiales Canada 1 mars 2024
Agence d'évaluation d'impact du Canada 27 février 2024
Agence de la consommation en matière financière du Canada 2 février 2024
Agence du revenu du Canada 28 février 2024
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario 27 février 2024
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 2 février 2024
Agriculture et agroalimentaire Canada 21 février 2024
Bibliothèque et Archives Canada 7 février 2024
Bureau de la sécurité des transports du Canada 8 février 2024
Bureau du Commissariat aux langues officielles 12 février 2024
Bureau du Conseil privé 29 février 2024
Bureau du secrétaire du gouverneur général 26 février 2024
Bureau du surintendant des institutions financières 22 février 2024
Bureau du Vérificateur général du Canada 21 février 2024
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail 5 février 2024
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada 21 février 2024
Centre de la sécurité des télécommunications Canada 8 février 2024
Comité externe d’examen des griefs militaires 18 février 2024
Commissariat à l’information du Canada 21 février 2024
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 2 février 2024
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada 18 février 2024
Commission de la capitale nationale 8 février 2024
Commission de la fonction publique du Canada 29 février 2024
Commission des libérations conditionnelles du Canada 29 février 2024
Commission mixte internationale (section canadienne) 7 février 2024
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 21 février 2024
Conseil des produits agricoles du Canada 4 mars 2024
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés 27 février 2024
Court suprême du Canada 15 février 2024
Defense National 1 mars 2024
Développement économique Canada pour le Pacifique 26 février 2024
Développement économique Canada pour les régions du Québec 26 février 2024
École de la fonction publique du Canada 7 février 2024
Emploi et Développement social Canada 1 février 2024
Environnement et Changement climatique Canada 21 février 2024
Exportation et développement Canada 28 février 2024
Gendarmerie royale du Canada 29 février 2024
Infrastructure Canada 27 février 2024
Innovation, Sciences et Développement économique Canada 7 février 2024
Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) 16 février 2024
Ministère des Finances Canada 7 février 2024
Monnaie Royale Canadienne 2 février 2024
Musée canadien pour les droits de la personne 12 février 2024
Office des Transports du Canada 28 février 2024
Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement 27 février 2024
Parcs Canada 27 février 2024
Patrimoine canadien 29 février 2024
Pêches et Océans Canada 29 février 2024
Régie de l’énergie du Canada 27 février 2024
Santé Canada 26 février 2024
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 8 février 2024
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 12 février 2024
Sécurité publique Canada 26 février 2024
Service administratif des tribunaux judiciaires 7 février 2024
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 2 février 2024
Service Correctionnel du Canada 21 février 2024
Services aux Autochtones Canada 7 février 2024
Services partagés Canada 28 février 2024
Services publics et Approvisionnement Canada 26 février 2024
Société canadienne d'hypothèques et de logement 28 février 2024
Statistique Canada 2 février 2024
Transports Canada 8 février 2024
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