Ententes-cadres d'utilisation

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) procède actuellement à l'établissement d'ententes-cadres d'utilisation avec tous les ministères et d'organismes fédéraux. Ces ententes-cadres d'utilisation porteront sur l'ensemble des critères des arrangements en matière d'approvisionnement, pour des services professionnels émis par le Secteur de la gestion de l'approvisionnement en services et technologies (SGAST) de SPAC. Les ministères et organismes fédéraux clients devront vérifier qu'ils figurent dans la liste d'utilisateurs désignés des méthodes d'approvisionnement indiqués ci-dessous avant de les utiliser.

Voici les méthodes d'approvisionnement en services professionnels visées par les ententes-cadres d'utilisation :

Ententes-cadres d'utilisation : utilisateurs autorisés
Ministère client autorisé Date d'entrée en vigueur de l'entente-cadre d'utilisation
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 27 février 2014
Agence canadienne d’évaluation environnementale 16 octobre 2017
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 4 septembre 2013
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 31 mai 2016
Agriculture et agroalimentaire Canada 28 août 2013
Anciens Combattants Canada 30 mai 2017
Bureau de la sécurité des transports du Canada 20 décembre 2013
Bureau du directeur général des élections 13 janvier 2015
Bureau du secrétaire du gouverneur général 30 mai 2018
Bureau du secrétaire du gouverneur général 30 mai 2018
Bureau du surintendant des institutions financières Canada 19 septembre 2013
Centre de la sécurité des télécommunications Canada 6 février 2013
Citoyenneté et Immigration Canada 12 novembre 2013
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 30 septembre 2014
Commissariat aux langues officielles 14 juillet 2014
Commission canadienne de sûreté nucléaire 23 octobre 2013
Commission des relations de travail dans la fonction publique 2 octobre 2013
Condition féminine Canada 22 octobre 2012
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 18 mars 2015
Conseil national de recherches Canada 23 janvier 2013
Corporation commerciale canadienne 21 juin 2013
Court suprême du Canada 7 janvier 2014
Défense nationale 7 septembre 2012
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada 2 juin 2016
École de la fonction publique du Canada 20 novembre 2012
Environnement Canada 18 septembre 2017
Industrie Canada 6 mars 2013
Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) 17 juillet 2013
Marine Atlantique S.C.C 4 juin 2018
Monnaie Royale Canadienne 12 janvier 2018
Office nationale de l'énergie 6 mars 2013
Parcs Canada 8 octobre 2013
Passeport Canada 11 février 2013
Patrimoine canadien 29 septembre 2015
Pêches et océans Canada 19 avril 2017
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 3 avril 2014
Secrétariat national Recherche et sauvetage 11 mars 2013
Sécurité publique Canada 5 novembre 2013
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 9 février 2015
Service des poursuites pénales du Canada 9 octobre 2013
Services partagés Canada 30 octobre 2012
Société canadienne d'hypothèques et de logement 10 avril 2018

Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (Savoir polaire Canada) (SCREA)

28 mai 2018
Transports Canada 22 janvier 2013

Ententes d'utilisation individuelles

Étant donné que ce ne sont pas tous les ministères et organismes fédéraux qui ont signé les ententes-cadres d'utilisation, les ententes d'utilisation individuelles sont encore en vigueur. Afin de vérifier si votre ministère ou votre organisme possède une entente d'utilisateur individuelle, veuillez suivre les liens suivants vers les méthodes d'approvisionnement.

Pour les méthodes d'approvisionnement suivantes, veuillez communiquer avec le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement, afin de déterminer si votre ministère ou organisme a conclu une entente d'utilisation individuelle.

Services professionnels centrés sur les tâches et les solutions (SPTS) :
spts.tsps@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT) :
rcnmdai.-ncrimos@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Services professionnels en informatique centrés sur les solutions (SPICS) :
rcnmdai.-ncrimos@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Pour obtenir une entente-cadre d'utilisation

Si vous, en tant que ministère, organisme ou utilisateur, voulez avoir accès à une méthode d'approvisionnement pour laquelle vous n'avez conclu aucune entente d'utilisation individuelle ni aucune entente-cadre, alors veuillez présenter une demande par courriel au spts.tsps@tpsgc-pwgsc.gc.ca. C'est la première étape en vue d'obtenir une entente-cadre d'utilisation. Dans votre courriel, indiquez le nom, le titre de même que l'adresse postale du responsable désigné de votre organisation. Pour que SPAC approuve l'entente-cadre d'utilisation, le responsable doit au minimum être un sous ministre adjoint ou l'équivalent.  Sous réserve de l'approbation de SPAC et une fois que le responsable désigné aura signé l'entente, l'organisation concernée sera informée des étapes à suivre propres à la méthode d'approvisionnement en question, et la liste des utilisateurs ayant une entente-cadre d'utilisation sera mise à jour en conséquence.

Date de modification :