Prestation supplémentaires de décès

Information : Désistement de responsabilité de GCintranet

Cette information est accessible seulement à l'intérieur du réseau du gouvernement du Canada.

Les renseignements généraux qui suivent sont destinés à l'employeur et portent sur la protection offerte par le Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD).

Dans le texte suivant, le conseiller en rémunération désigne aussi un représentant de l'employeur.

Vous voulez peut-être savoir…

Introduction

Le Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD), qui forme la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), est entré en vigueur le 1er janvier 1955. Il fournit une assurance-vie temporaire décroissante aux participants du régime de pension de retraite de la fonction publique. Au décès du participant, la prestation est versée sous la forme d'un paiement forfaitaire non imposable.

Le Régime de PSD s'applique à presque tous les employés de la fonction publique qui cotisent au régime de pension de retraite de la fonction publique. La protection offerte aux employés admissibles entre en vigueur dès leur participation au régime de pension de retraite de la fonction publique. Les participants au Régime de PSD peuvent nommer le bénéficiaire de leur choix en remplissant le formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire (PWGSC-TPSGC 2196 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.).

Depuis le 1er février 2010, le Centre des pensions du gouvernement du Canada est chargé de transmettre aux nouveaux participants au régime de l'information et des conseils au sujet du régime de pension de retraite et des PSD. À la réception du formulaire Coordonnées du participant au régime (PWGSC-TPSGC 577 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.), le Centre des pensions envoie au participant l'Avis concernant la participation au régime et une trousse d'information sur l'adhésion au régime qui comprend de l'information sur le Régime de PSD ainsi qu'un lien vers le formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire (PWGSC-TPSGC 2196 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.).

Formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire (PWGSC-TPSGC 2196)

Depuis le 1er mai 2008, le Centre des pensions gère toutes les activités liées à la désignation d'un bénéficiaire en vertu du Régime de PSD.

Les conseillers en rémunération ne se chargent plus d'envoyer le formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire (PWGSC-TPSGC 2196 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.) aux participants au régime, ni d'acheminer ce formulaire en leur nom.

Les participants qui veulent obtenir des renseignements sur le formulaire PWGSC-TPSGC 2196 et la désignation d'un bénéficiaire doivent s'adresser au Centre des pensions. Pour connaître les coordonnées du Centre des pensions, veuillez consulter le site Web Contactez-nous - Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique.

Le règlement autorisant le Centre des pensions à accepter le formulaire PWGSC-TPSGC 2196 si l'administrateur général certifie que celui-ci a été reçu avant le décès du participant est toujours en vigueur. Si un participant envoie un formulaire PWGSC-TPSGC 2196 rempli à son employeur plutôt qu'au Centre des pensions, le service des ressources humaines de l'employeur est tenu d'apposer le timbre à date sur l'enveloppe dès sa réception. De plus, le conseiller en rémunération doit retourner au participant le formulaire accompagné d'une note l'avisant d'envoyer le formulaire au Centre des pensions. Une copie de la note ainsi qu'une copie du formulaire PWGSC-TPSGC 2196 doivent également être placées dans le dossier du participant. Si le participant décède avant que le Centre des pensions reçoive le formulaire, l'expert en pensions demande au chef du service des ressources humaines de l'employeur d'envoyer une lettre au Centre des pensions pour lui communiquer la date de réception du formulaire et la date de son renvoi au participant.

Personnes tenues de cotiser

La plupart des employés devant cotiser au régime de pension de retraite de la fonction publique doivent également cotiser au Régime de PSD.

Certains organismes gouvernementaux sont toutefois exclus du Régime de PSD puisqu'ils possèdent leur propre régime collectif d'assurance-vie. L'Annexe III du Règlement sur les prestations supplémentaires de décès répertorie les sociétés d'État et les conseils publics exclus.

Périodes de protection

Les employés conservent leur protection en vertu du Régime de PSD durant :

  1. les congés payés;
  2. les congés non payés (autorisés ou non);
  3. les suspensions;
  4. les périodes pendant lesquelles les employés saisonniers ne travaillent pas;
  5. les grèves;
  6. les périodes pendant lesquelles les employés de session ne travaillent pas.

REMARQUE 1

Lorsqu'un participant a accumulé 35 années de service ouvrant droit à pension, ses cotisations courantes cessent, mais il continue de cotiser au Régime de PSD tant que sa protection est conservée.

REMARQUE 2

Un participant qui atteint l'âge de 71 ans le 1er janvier 2008 ou après cette date cesse de verser ses cotisations courantes et d'indexation à compter du 1er janvier suivant l'année de son 71e anniversaire. Il conserve toutefois sa protection et continue de cotiser au Régime de PSD.

Les « nouveaux » employés âgés de 71 ans ou plus commencent à cotiser au Régime de PSD dès qu'ils répondent aux critères d'admissibilité (p. ex. emploi d'une durée de plus de six mois, d'une durée indéterminée, etc.).

Montant de la protection et des cotisations

Le Régime de PSD offre une protection équivalant au double du salaire annuel final ouvrant droit à pension d'un participant, arrondi au prochain multiple de 1 000 $.

Le taux de cotisation au régime est de 0,15 $ par mois, par tranche de 1 000 $ de protection.

EXEMPLE 1

  • Salaire : 30 485 $
  • Prestation de base des PSD : 61 000 $
  • (61 000 $ / 1 000 $ x 0,15 $ = 9,15 $)
  • Cotisation : 9,15 $ par mois

REMARQUE 1

Lorsqu'un participant reçoit une augmentation de salaire rétroactive, la prestation de base des PSD est élevée selon le nouveau salaire à compter du 1er du mois suivant la date d'autorisation de l'augmentation.

REMARQUE 2

Dans le cas d'un employé à temps partiel, la protection est calculée selon la semaine désignée de travail de l'employé. Le salaire est multiplié par deux, puis arrondi au prochain multiple de 1 000 $.

EXEMPLE 2

  • Salaire : (47 450 $ x (22,5/37,5) = 28 470 $ x 2 = 56 940 $)
  • Protection du régime PSD : 57 000 $

Cotisations au Régime de PSD

Ce sont toujours les conseillers en rémunération qui se chargent de commencer le prélèvement des cotisations, de fournir de l'information ainsi que le montant des cotisations relativement aux périodes de congé non payé (CNP) et d'attester le montant des arriérés ou des insuffisances de cotisations à la cessation d'emploi.

Les cotisations d'un participant sont payées par retenues à la source mensuelles, à compter du mois où le participant commence à cotiser au régime de pension de retraite de la fonction publique. Les cotisations cessent dès le mois où le participant quitte son emploi, décède ou est embauché par un organisme exclu.

Le montant total de la cotisation mensuelle est exigé pour chaque mois partiel de protection. Le premier et le dernier mois de protection sont considérés comme des mois complets aux fins de cotisation, peu importe la date à laquelle le participant est embauché, quitte son emploi ou cesse de cotiser.

REMARQUE

Les sociétés d'État sont désormais tenues de communiquer les cotisations au Régime de PSD des participants qui sont à leur emploi au moyen de l'Outil de saisie des données. En ce qui concerne les participants domiciliés au Québec ou en Ontario, les montants transmis doivent exclure la taxe de vente.

Paiement des cotisations au Régime de PSD pendant un congé non payé

Les cotisations au Régime de PSD à verser au cours d'une période de congé non payé (CNP) sont calculées selon le taux de salaire dont bénéficierait l'employé s'il n'était pas en congé.

Les cotisations sont toujours payables à taux simple, peu importe le type de congé. Le paiement s'effectue comme suit :

  1. par retenue à la source, si le salaire mensuel de l'employé est suffisant (lorsque seule une partie d'une période de paye est sans solde);
  2. au retour de l'employé, si le salaire de celui-ci est insuffisant ou si une période de paye complète est sans solde.

Dans le cas d'une période de CNP pris pour une raison autre que celles énoncées au point c) ci-dessous, si les cotisations n'ont pas été payées par versement forfaitaire au plus tard 30 jours après le retour de l'employé, le paiement s'échelonnera sur une période égale à deux fois celle de la période de congé.

Par ailleurs, si un employé prend un CNP en raison d'une maladie ou d'une invalidité attestée par l'administrateur général du ministère, le ministre peut choisir de prolonger la période de paiement pour éviter de causer une difficulté excessive à l'employé.

  1. lorsque le motif du CNP est l'un de ceux-ci : 
    1. l'employé est en détachement auprès d'un organisme international;
    2. l'employé est en détachement auprès du gouvernement d'un autre pays;
    3. l'employé est en détachement pour occuper un poste à plein temps et rémunéré, à titre d'agent négociateur de la fonction publique;
    4. l'employé est en détachement pour occuper un poste à plein temps et rémunéré, à titre de représentant d'une coopérative de crédit;
    5. l'employé est en détachement auprès d'une commission royale d'enquête du gouvernement fédéral, d'un conseil ou d'un organisme qui est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Les cotisations d'un employé qui s'absente pour l'une des raisons énoncées au point c) doivent être versées à l'avance au Centre des pensions sur une base trimestrielle, semestrielle ou annuelle, au choix de l'employé.

REMARQUE

Les cotisations au Compte de pension de retraite de la fonction publique et au Régime de PSD sont payées au moyen de chèques distincts. Toute cotisation impayée est prélevée sur le salaire de l'employé à son retour.

Paiement des cotisations au Régime de PSD à la cessation d'emploi

Le montant de tous les arriérés ou des insuffisances de cotisations doit être indiqué sur le formulaire Information sur la cessation d'emploi/retraite (PWGSC-TPSGC 2386 - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux.) à la cessation d'emploi.

Si les insuffisances de cotisations découlant d'une période de congé non payé ne sont pas réglées à la cessation d'emploi, le conseiller en rémunération propose au participant les options de paiement suivantes :

  1. Le participant peut payer la totalité du montant dû par chèque à l'ordre du receveur général du Canada, tiré sur un compte personnel.
  2. Le participant peut payer la totalité du montant dû en le déduisant de son indemnité de départ.
  3. Le participant peut payer la totalité du montant dû en le déduisant de sa pension lorsque celle-ci deviendra payable.

Taux de cotisation de l'employeur pour les sociétés d'État

Chaque société d'État, organisme ou conseil public figurant à l'Annexe IV doit verser chaque mois au Trésor un montant de 0,04 $ par tranche de 1 000 $ de prestation de base, pour tous les participants qui sont à son emploi à n'importe quel moment durant le mois.

Les employeurs recevront chaque mois une facture couvrant la part de l'employeur selon les cotisations payées par les employés et les arriérés reçus de ces derniers pour des périodes de congé non payé.

Salaire aux fins des prestations de décès

La prestation de base d'un participant au Régime de PSD est calculée selon son salaire. Les renseignements suivants aideront les employeurs à calculer les cotisations requises au Régime de PSD.

Par « salaire », on entend la rémunération reçue pour l'exercice des fonctions habituelles du poste occupé par l'employé dans la fonction publique, exprimé sous la forme d'un montant annuel :

  1. qui comprend toute prime ou indemnité dont la valeur est fixée par le Conseil du Trésor et qui est généralement considérée comme une rémunération aux fins de la pension de retraite;
  2. qui correspond à la somme de la rémunération reçue par l'employé relativement à un emploi à temps plein ou à temps partiel au sein de la fonction publique;
  3. qui équivaut au total de la rémunération reçue par une personne touchant plus d'un salaire relativement à un emploi à temps plein dans la fonction publique.

REMARQUE 1

Aux fins des PSD seulement, on estime que les employés saisonniers reçoivent leur salaire à temps plein ou à temps partiel (salaire réputé) selon le cas, même durant la saison morte. Si, durant la saison morte, l'employé touche un salaire pour un emploi à temps plein ou à temps partiel (qu'il travaille plus de 12 heures par semaine ou non au sein de la fonction publique), ce salaire doit être ajouté au salaire réputé, aux fins de calcul de la prestation de base.

REMARQUE 2

Lorsqu'un employé reçoit une augmentation de salaire pré autorisée (c.-à-d. une augmentation statutaire), le nouveau salaire utilisé aux fins des prestations de décès est considéré comme entrant en vigueur à la date de l'augmentation.

EXEMPLE 3

  • Augmentation de salaire pré autorisée le 15 mai 2008
  • Date d'augmentation de la protection en vertu du Régime de PSD : le 15 mai 2008
  • Date d'augmentation des cotisations au Régime de PSD : le 1er mai 2008

REMARQUE 3

Lorsqu'un employé reçoit une augmentation de salaire rétroactive à la suite de la ratification d'une nouvelle convention collective, d'une promotion ou d'une reclassification, le nouveau salaire utilisé aux fins du calcul des prestations de décès est réputé entrer en vigueur le premier jour du mois suivant le mois d'émission du document d'autorisation.

EXEMPLE 4

  • Date de signature de la convention collective : le 29 novembre 2009
  • Entrée en vigueur de l'augmentation de salaire rétroactive : le 21 juin 2008
  • Date d'augmentation de la protection et des cotisations en vertu du Régime de PSD : le 1er décembre 2009

REMARQUE 4

Aux fins des PSD, lorsqu'un participant retraité touche une augmentation de salaire rétroactive, le salaire révisé est réputé entrer en vigueur le premier jour du mois suivant le mois d'émission du document d'autorisation. Cependant, pour que le participant retraité puisse en bénéficier, l'augmentation doit être autorisée au plus tard le mois précédant celui où le participant est rayé de l'effectif (RE).

Exemple (participant retraité admissible) :

  • Date de signature de la nouvelle convention collective : le 15 mai 2008
  • Date de cessation d'emploi : le 27 juin 2008
  • Date d'entrée en vigueur de l'augmentation de la protection en vertu du Régime de PSD : le 1er juin 2008
  • Le participant est admissible à l'augmentation de la protection en vertu du Régime de PSD puisque l'augmentation est en vigueur avant la date du RE.

Exemple (participant retraité non admissible) :

  • Date de signature de la nouvelle convention collective : le 4 juin 2008
  • Date de cessation d'emploi : le 27 juin 2008
  • Date d'augmentation de la protection en vertu du Régime de PSD : le 1er juillet 2008
  • Le participant n'est pas admissible à l'augmentation de la protection en vertu du Régime de PSD puisque l'augmentation n'est en vigueur qu'après la date du RE.

Protection acquittée à partir de 65 ans

Si un participant atteint l'âge des PSD de 65 ans alors qu'il est au service de la fonction publique et qu'il a, pendant deux années consécutives, travaillé au sein de la fonction publique ou participé au Régime de PSD, il obtient automatiquement une protection acquittée de 10 000 $ à vie et sans frais. Autrement dit, le participant recevra 10 000 $ de sa protection en vertu du Régime de PSD sans avoir à payer de cotisations. Lorsque le participant atteint l'âge des PSD de 65 ans, ses cotisations diminuent de 1,50 $ par mois (soit la cotisation attribuable à la protection acquittée de 10 000 $), mais il doit continuer à payer les cotisations relatives au solde de sa protection.

REMARQUE

L'« âge des PSD » commence le 1er avril ou le 1er octobre suivant la date d'anniversaire du participant. Par exemple, la protection acquittée de 10 000 $ commence le 1er avril ou le 1er octobre suivant le 65e anniversaire du participant.

Réduction des PSD à partir de 66 ans

Le Régime de PSD est une assurance-vie temporaire décroissante. Chaque année, à compter de l'âge des PSD de 66 ans (c.-à-d. au 1er avril ou au 1er octobre suivant le 66e anniversaire du participant), la prestation de base est réduite de dix pour cent de sa valeur initiale. Si le participant est toujours au service de la fonction publique, sa protection en vertu du Régime de PSD ne peut être inférieure au plus élevé des deux montants suivants : 

  • 1/3 de leur salaire final arrondi au prochain multiple de 1 000 $; ou
  • 10 000 $, selon le plus élevé des montants (voir exemple ci-dessous).

Réduction des PSD, protection et cotisation au régime

  • Salaire : 34 850 $
  • Prestation de base des PSD : 70 000 $

Résume la réduction des PSD, protection et cotisation au régime de 60 à 75 ans.

Âge des PSD Réduction Protection Cotisation
60 aucune 70 000 $ 10,50 $
64 aucune 70 000 $ 10,50 $
65 aucune 70 000 $ 9,00 $ (10,50 $ - 1,50 $)
66 10 % 63 000 $ 7,95 $
(9,45 $ - 1,50 $)
67 20 % 56 000 $ 6,90 $
(8,40 $ - 1,50 $)
68 30 % 49 000 $ 5,85 $
(7,35 $ - 1,50 $)
69 40 % 42 000 $ 4,80 $
(6,30 $ - 1,50 $)
70 50 % 35 000 $ 3,75 $
(5,25 $ - 1,50 $)
71 60 % 28 000 $ 2,70 $
(4,20 $ - 1,50 $)
72 70 % 21 000 $ 1,65 $
(3,15 $ - 1,50 $)
73 80 % 14 000 $ 0,60 $
(2,10 $ - 1,50 $)
74 90 % Protection minimale (10 000 $ pour un participant retraité ou 12 000 $ pour un employé) aucune
75 100 % Protection minimale (10 000 $ pour un participant retraité ou 12 000 $ pour un employé) aucune

Taux commercial de cotisation au Régime de PSD

La protection des participants au Régime de PSD qui cessent de travailler au sein de la fonction publique et qui sont admissibles à une pension immédiate (pension immédiate ou allocation annuelle payable dans les 30 jours suivant la cessation d'emploi) continue automatiquement si ces participants ont, pendant deux années consécutives et sans interruption, travaillé au service de la fonction publique ou participé au Régime de PSD. Les participants non admissibles à une pension immédiate doivent indiquer s'ils souhaitent conserver leur protection en vertu du Régime de PSD et, le cas échéant, verser leurs cotisations à un taux plus élevé (le « taux commercial »).

Le Centre des pensions est maintenant responsable de conseiller les membres sur le taux commercial de cotisation au Régime de PSD. À la cessation d'emploi, le Centre des pensions fait parvenir à l'employé une trousse d'information sur la retraite qui, le cas échéant, contient une estimation du taux commercial de cotisation au Régime de PSD.

Les participants souhaitant obtenir de plus amples renseignements sur le taux commercial de cotisation au Régime de PSD doivent s'adresser au Centre des pensions, dont les coordonnées se trouvent à la page Web intitulée « Contactez-nous - Votre pension et vos avantages sociaux de la fonction publique ».